Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c'est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d'un droit d'opposition à l'inscription, d'accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006-235 d u 9 novembre 2006) a uprès d e la Br anche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget d e Lisle - 92158 Suresnes Cedex.
Article 1. - MISE A DISPOSITION - DÉPÔT DE GARANTIE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Il devra être restitué au même lieu, avec ses accessoires, dans le même état qu’il les a reçus; l’usure normale est admise.
Au moment de la prise de possession du véhicule, le locataire peut être autorisé à laisser son propre véhicule en stationnement sur le parc du loueur, mais à ses seuls risques et périls, le loueur ne pouvant être responsable du vol ou de la détérioration dudit véhicule propre.
La mise à disposition du véhicule peut être soumise à un dépôt de garantie dont le montant est précisé aux conditions particulières. Ce dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de 10 jours après la fin de la location, ou 10 jours après l’échéance de la facture si celle-ci est postérieure, sous déduction des redevances de location et consommables restant éventuellement dus, de la franchise éventuellement applicable, ainsi que les pénalités et indemnités prévues par les articles 8, 16 et 18 des présentes conditions générales.
Article 2. - ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est livré en parfait état de fonctionnement, de propreté et conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve de défauts non apparents, notamment mécaniques. Le compteur est plombé. Le véhicule devra être restitué dans le même état de fonctionnement et de propreté ; à défaut, le locataire devra acquitter les frais de nettoyage ou de remise en état. Les plombs ne devront pas être enlevés sous peine de donner lieu à une facturation forfaitaire établie sur la base de 500 km par jour.
Les pneumatiques sont en bon état ; en cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer par des pneumatiques de même dimension et de même type.
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la règlementation du Code de la Route.
Article 3. - DOCUMENTS DE BORD, ÉQUIPEMENTS, ACCESSOIRES
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la coordination des transports et la législation fiscale.
Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires.
Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
Article 4. - CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire.
Article 5. - ENTRETIEN
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel.
Il procédera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci.
Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions.
Les conséquences du non-respect des prescriptions d’entretien du constructeur sont supportées par le locataire.
Article 6. - RÉPARATIONS
Les réparations autres que les opérations normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
Article 7. - GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le locataire s’engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté, il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires, notamment du fait d’une surcharge, d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes (ou par des marchandises capables de détériorer le matériel), du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou du fait de surrégimes du moteur, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Le locataire s’engage à ne pas sortir le véhicule hors du territoire français métropolitain, sans l’autorisation expresse et préalable du loueur, laquelle pourra être limitée à une zone géographique donnée.
Article 8. - ACCIDENT
Le locataire s’engage à :
- aviser le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir à compter de la découverte du sinistre, les autorités locales de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24 h, non compris les jours fériés;
- faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident. Cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable.
Tout manquement à l’un quelconque de ces engagements entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location, ainsi que le paiement d’une somme de 300 € à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts prévus par l’article 20.
Article 9 - OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES
Le locataire à la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, il s’engage à respecter les règles suivantes :
- Code de la Route : sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction ou violation aux règles du Code de la Route, ou aux lois ou règlements de la circulation qui est à la charge du locataire, commise avant la restitution du véhicule au bailleur, entraînera la responsabilité du locataire. Le locataire sera également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation de son fait des réglements de stationnement ou de coordination des transports.
- Coordination : le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule loué en vertu du présent contrat que pour ses besoins propres, personnels ou professionnels, et pour les véhicules utilitaires, uniquement pour des transports faits pour le compte de son entreprise, sauf si l’objet de son commerce est le transport public. Dans ce cas, la signature du présent contrat implique la confirmation du locataire d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de cette activité et il reconnaît par les présentes avoir pris connaissance des règlements relatifs à la coordination des transports, aux règles et usages en la matière.
- Droits et taxes concernant la circulation des marchandises : le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octroi, régie, etc.). Le loueur se réserve expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
Article 10. - CONDUITE
Tout conducteur doit être âgé de 21 ans au minimum et, pour la conduite d’un poids lourd, de 70 ans au maximum, et être titulaire d’un permis de conduire datant de plus d’un an, correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule retenu par le locataire.
Le permis de conduire devra être présenté au moment de la conclusion du contrat, le loueur se réservant la faculté de refuser l’agrément du conducteur.
Le locataire s’engage à ne confier le véhicule qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le géner dans la conduite du véhicule ou créer un danger pour autrui. Le loueur se réserve de demander qu’un médecin désigné par lui le certifie à sa demande et à ses frais.
Article 11. - ASSURANCES
Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques suivants, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 12 :
- responsabilité civile dans les limites des articles L 211-1 et R 211-2 et suivants du Code des Assurances relatifs à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestes à moteur ;
- incendie du véhicule;
- vol, de tout ou partie du véhicule, moyennant la franchise définie aux conditions particulières du contrat ;
- les dommages propres du véhicule avec la franchise définie aux conditions particulières du contrat.
Les garanties indiquées ci-dessus ne sont valables que pour la durée de la location.
Si le locataire conserve le véhicule au-delà de cette durée, le maintien des garanties est subordonné à une prorogation du contrat consentie par écrit par le loueur.
Le locataire est responsable à l’égard du loueur de tout sinistre d’accident ou d’incendie provoqué par un conducteur non titulaire d’un permis de conduire en état de validité.
En cas d’accident, que le locataire soit responsable ou non, le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis de 5 jours. Il se réserve également le droit de mettre fin à tous les autres contrats en cours avec le locataire, moyennant le même préavis.
Article 12. - EXCLUSIONS DE GARANTIE
Par dérogation à l’article 11, le bénéfice des assurances est exclu dans les cas suivants :
a) Les dommages de toute nature causés au véhicule loué ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures, contre des ponts, porches, branches d’arbres ou autres objets en hauteur, restent en totalité à la charge du locataire qui a mal apprécié le gabarit du véhicule, même si leur montant excéde celui de la franchise définie aux conditions particulières du contrat.
Il en va de même pour les dommages causés aux rétroviseurs extérieurs. Les parties supérieures du véhicule se définissent comme celles se trouvant au-dessus d’un plan horizontal défini par la limite supérieure du pare-brise du véhicule.
b) Les garanties incendie, vol et dommages propres du véhicule ne sont acquises qu’à la condition que le locataire soit en mesure de restituer au loueur, dans le délai de 24 heures fixé à l’article 8, et les papiers et les clés du véhicule.
c) La garantie vol ne sera pas acquise chaque fois qu’une négligence grave pourra être reprochée au locataire (par exemple la non utilisation du système antivol).
Article 13. - CONDUITE SOUS L’EMPRISE EN ETAT ALCOOLIQUE
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que celui-ci est défini par l’article L 1er du Code de la Route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
Article 14. - PRIX
Le prix de location est établi sur la base :
- d’un terme fixe correspondant à la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage,
- d’un terme kilométrique.
Les prestations complémentaires sont facturées en sus.
Article 15. - DÉTERMINATION DU KILOMÉTRAGE
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilomètrique suivant les normes constructeurs.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage du loueur, retour à ce garage.
Article 16. - RÈGLEMENT
La facture de location est payable comptant à notre agence, net et sans escompte.
Si l’échéance de paiement indiquée sur la facture déroge aux dispositions des présentes conditions générales, le locataire bénéficiera d’un escompte de 0,02 % par jour calendaire pour tout paiement intervenant avant l’échéance mentionnée sur la facture.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir à son encontre d’une rupture abusive de la location.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En outre, le locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce après que le loueur ait obtenu un titre exécutoire, ainsi qu’à titre de clause pénale une indemnité fixée à 20 % des sommes restant dues avec un minimum de 80 €, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil. La clause pénale mentionnée ci-dessus
sera exigible sans mise en demeure préalable.
Article 17. - ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de location peut être modifié en cours de contrat en fonction de l’évolution de l’indice moyen des principaux éléments entrant dans la composition du prix de revient de la location, calculé par le Centre National d’Etudes de la Location de Véhicules. Le locataire en est
immédiatement informé.
Article 18. - DURÉE DU CONTRAT ET RESTITUTION DU VÉHICULE
La location est consentie pour une durée déterminée qui est indiquée aux conditions particulières.
Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, dans les conditions prévues à l’article 1, et sauf prorogation écrite du contrat, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. Toute prorogation non autorisée du contrat entraînera le paiement par le locataire d’une indemnité équivalent au prix normal de la location durant la période indûment prorogée, majoré de 30 %.
Article 19. - EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées au cours de la location.
Article 20. - RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location telles qu’elles résultent des présentes conditions générales ou des conditions particulières entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
Article 21. - JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de STRASBOURG.